Diffamation, Télécopie et Prescription
Dans son arrêt du 2 mars 2010, la Cour de Cassation met clairement en garde les personnes victimes de diffamation, d’injures ou d’autres délits de
Étiquette : Communication électronique
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Zoom sur la communication par voie électronique devant les tribunaux de grande instance
Est paru au Journal officiel du 11 avril 2009, l’arrêté relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux de grande instance.