Par Haas Avocats Plusieurs décisions de justice récentes ont confirmé la jurisprudence désormais bien établie qui permet d’engager la responsabilité d’un concurrent dans le cas où il ne se serait pas conformé à la réglementation applicable.
Par Haas Avocats Le mot « compliance » n’a pas de définition juridique, de sorte que son sens et son périmètre varient selon les sources. Il peut être traduit en français par le terme « conformité », ou « conformité réglementaire ». Il est né
Par Haas Avocats L’émergence de plateformes numériques avec la double casquette d’opérateur de marketplace et de vendeur suscite, dans certains cas, des préoccupations au regard du droit de la concurrence.
Par Haas Avocats Considérée comme une menace pour la stabilité et la sécurité des sociétés, la corruption a fait très tôt l’objet d’engagements internationaux[1] , afin de préserver l’état de droit en imposant notamment des règles de transparence.
Par Haas Avocats Les données, sous toutes leurs formes, irriguent les plateformes numériques et impactent leur compliance au regard des divers corpus juridiques applicables.
Par Haas Avocats Le 11 octobre 2021[1], l’Autorité de la concurrence a mis à jour son document-cadre relatif aux programmes de conformité au droit de la concurrence. A quoi servent les programmes de conformité ?
Par Haas Avocats La publication des nouvelles recommandations de l’Agence Française Anticorruption (AFA) en janvier dernier marque un tournant décisif tant pour les entreprises que pour les personnes publiques. Celles-ci sont désormais fortement encouragées à se doter de nouvelles procédures internes
Par Haas Avocats Il y a vingt ans, Lawrence Lessig publiait son article « Code is law »[1] dans lequel il démontrait que, sur Internet, celui qui code est celui qui fait la loi.
Par Enzo FALCONIERI et Frédéric PICARD, avocat et Correspondant Informatique et libertés du Cabinet HAAS AVOCATS S’il existe une distinction entre le CIL et le DPO, cette dernière n’est qu’en partie la résultante de textes et ne change pas la
