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Concessions réciproques indirectes : Nouvelles conditions de validité d’une transaction

Actualité juridique, Code de commerce, Concurrence, Contrat, e-commercePar JurilexBlog23 janvier 2018Laisser un commentaire

La question était de savoir si l’existence de concessions réciproques indirectes rendait une transaction valable. La Cour de cassation répond par l’affirmative à cette question

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