Par Gérard HAAS & Stéphane ASTIER Engager des investissements pour développer son activité digitale suppose de s’interroger sur les possibilités qu’offre le droit de protéger
La longévité et le succès de commercialisation d’un ourson ne peuvent suffire seuls à caractériser un détournement du savoir-faire et des efforts humains et financiers répréhensible au titre de la concurrence déloyale.
L’usage d’une marque dans les codes sources d’un site Internet ne constitue pas un acte de contrefaçon, mais peut caractériser un acte de concurrence déloyale
le Tribunal de commerce de Paris a condamné l’éditeur d’un site internet à verser à son concurrent la somme de 30.000 € à titre de dommages et intérêts pour avoir copié quasiment à l’identique sa plateforme de vente de diamants.
Revendiquer le droit d’auteur sur des photos banales mettant en valeur des bouquets de fleurs afin d’en restituer une image fidèle à l’acheteur est-il possible
Réserver sciemment le nom de domaine, tout juste expiré, d’un concurrent qui en avait un usage antérieur et identique à sa raison sociale, peut constituer un acte de concurrence déloyale.
L’article 10.5 du règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN) élaboré par le Conseil National des Barreaux (CNB), fait interdiction aux avocats d’utiliser des
Le Tribunal de commerce de Montpellier, dans un jugement du 16 décembre 2015, a statué sur une action en concurrence déloyale et parasitaire dans le cadre d’une reprise et l’exploitation d’interprétations astrologiques.
Par Gérard HAAS et Laetitia Mathiolon Uber et Airbnb, voici venu le tour des restaurants chez les particuliers. Lancé aux États-Unis il y a presque
Par Laurent GOUTORBE, Avocat et Jean-Philippe SOUYRIS, Juriste, Par un arrêt du 12 mai 2015, la cour d’appel de Paris a condamné pour contrefaçon et
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