#Ecommerce : Vos CGV sont-elles conformes ?
Par Stéphane ASTIER et Rachel RUIMY Le droit de la consommation n’a cessé d’évoluer ces dernières années : Loi Hamon, Loi Macron, Loi pour une République
Droit de la protection des données de l'IT
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Par Stéphane ASTIER et Rachel RUIMY Le droit de la consommation n’a cessé d’évoluer ces dernières années : Loi Hamon, Loi Macron, Loi pour une République
Les conditions générales de vente devront, en 2017, être renouvelées pour s’ajuster aux dernières évolutions législatives. En effet, pas moins de 4 lois ont dernièrement impacté les CGV : La Loi « Macron » du 6 aout 2015, la réforme du droit de la consommation avec l’Ordonnance du 14 mars 2016, la réforme du droit des obligations avec celle du 10 février 2016 et enfin la loi « République numérique » du 7 octobre 2016.
le Tribunal de commerce de Paris a condamné l’éditeur d’un site internet à verser à son concurrent la somme de 30.000 € à titre de dommages et intérêts pour avoir copié quasiment à l’identique sa plateforme de vente de diamants.
La Commission européenne a présenté le 25 mai 2016 un paquet de mesures visant à permettre aux consommateurs et aux entreprises d’acheter et de vendre des produits et services en ligne plus facilement et en toute confiance à travers l’Union.
La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) s’est prononcée le 21 mai 2015 (CJUE, 3ème chambre) sur la question qui lui était soumise par
La Loi Hamon vient de fêter son premier anniversaire: le nouvel article L.423-1 du Code de la consommation donne la possibilité pour une association de défense des consommateurs agréée d’engager une action de groupe.
Après un an d’enquête, la DGCCRF épingle les sites comparateurs de prix de billets d’avions sur internet pour pratiques commerciales trompeuses. La presse fait déjà état de neuf transmissions au Procureur de la République ainsi que de transactions pour stopper la procédure dont les montants atteignent 150.000 euros.
L’arrivée de l’e-commerce bouleverse les codes et les usages du secteur de la vente. Les magasins sont devenus des entrepôts où l’automatisation prend une place certaine. La réussite d’un e-commerçant et ses marges dépendent aujourd’hui en grande partie de la maîtrise de cette science moderne que constitue la logistique.
Dans le langage de la « Freebox », une offre « Triple Play » regroupe les trois services suivants : Internet, la téléphonie, la télévision.
Un arrêté du 29 juillet 2009 porte application des articles L. 312-1-1 et L. 314-13 du Code monétaire et financier fixant les modalités d’information de
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