Archives des conditions générales d’utilisation

Facebook, la clause des CGU imposant un tribunal californien est abusive.

La cour d’appel de Paris a confirmé dans son arrêt du 12 février 2016 l’ordonnance du 5 mars 2015 du Tribunal de Grande Instance de Paris

4 clés juridiques pour réussir sa Marketplace ?

[vc_row][vc_column][vc_column_text] CET ARTICLE A FAIT L’OBJET D’UNE MISE À JOUR EN 2020 ↓↓↓ [/vc_column_text][vc_raw_html]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[/vc_raw_html][vc_column_text]Par Gérard HAAS, Paul BENELLI et Stéphane ASTIER Les places de marché

Géolocalisation des consommateurs dans les grandes surfaces

Après leurs homologues aux Etats-Unis, les grandes chaines de distribution françaises développent la géolocalisation de leurs clients. A l’heure actuelle, seuls quelques magasins font des

La CNIL met en demeure 13 sites de rencontre

La CNIL vient de mettre en demeure 13 sites de rencontres français dont les leaders du marché tels que Meetic, AdopteUnMec ou encore Attractive World.
Ils ont 3 mois pour se mettre en conformité, à défaut, ils encourent des sanctions.
La CNIL leur reproche de collecter des données sensibles. Elle a décidé de rendre ces mises en demeure publiques afin de sensibiliser utilisateurs et responsables de sites de rencontre.

L’action de groupe engagée en Autriche contre Facebook rejetée

Le recours formé par un jeune autrichien en août 2014 contre Facebook, rejoint par près de 25 000 usagers de ce même réseau social, vient d’être jugé irrecevable par le tribunal civil de Vienne en Autriche.

Le secret médical

Par Gérard HAAS, Avocat à la Cour et David GRANEL, Juriste Le secret médical est l’application en médecine du secret professionnel. Le respect de la vie

Le dossier médical personnel

Par Gérard HAAS, Avocat à la Cour et David GRANEL, Juriste La loi a créé le Dossier médical personnel (DMP) pour favoriser la coordination, la

Facebook met en place des avertissements sur les contenus inappropriés

Pour répondre aux critiques concernant la censure de certains contenus et le maintien d’autres, pourtant jugés tout aussi offensants, Facebook met en place des messages d’avertissements sur certaines publications.

Facebook peut être traduit devant les tribunaux français, la jurisprudence semble se stabiliser

Le Tribunal de grande instance de Paris, suivant une jurisprudence initiée à Pau, a, dans un jugement du 5 mars 2015, qualifié de non écrite la clause attributive de juridiction inscrite dans les conditions générales d’utilisation (CGU) de Facebook au profit des tribunaux californiens et considère les Tribunaux français compétents pour juger le réseau social.

La prise en compte de la mort par les réseaux sociaux

Le temps passe et les internautes trépassent eux aussi, c’est l’ordre des choses. Néanmoins, l’existence numérique peut en pratique être immortelle. D’ici quelques années ou dizaines d’années, la majorité des profils sur les réseaux sociaux seront détenus par des défunts.

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