#Ecommerce : Interdire la revente de produits de luxe sur Amazon : c’est possible !

A propos de CJUE, 6 décembre 2017, Aff C-230/16 (affaire « Coty ») Le fabriquant de produit de luxe, à condition de respecter les conditions nécessaires à la mise en place d’un réseau de distribution sélective, peut interdire contractuellement à ses distributeurs de revendre ses produits sur des places de marché telles qu’Amazon. La CJUE…

#Ecommerce : quel juge compétent en cas de litige ?

Par Marie d’AUVERGNE et Frédéric PICARD A propos de Cass. Com., 5 juillet 2017, n°14-16.737 Par cet arrêt, la Cour de cassation donne compétence au juge français pour connaître des litiges liés à la vente sur Internet quand bien même le public visé n’est pas français. En effet, la chambre commerciale de la Cour de…