Par un jugement du 30 juin 2016, le Tribunal de commerce de Rennes a prononcé la résiliation du contrat de fourniture de téléphonie mobile pour la voix et les données aux torts exclusifs de l’opérateur qui n’a pas réagi aux
Alors que la jurisprudence communautaire avait déjà reconnu la possibilité pour le juge national de relever d’office le caractère abusif d’une clause (CJCE, 27 juin 2000, C-240/98), c’est désormais sur le caractère détachable de la clause abusive que s’est prononcé le juge européen.
Droit du travail – rupture du contrat – date
La rupture d’un contrat de travail se situe à la date à laquelle l’employeur a manifesté sa volonté d’y mettre fin, c’est-à-dire au jour de l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant la rupture. Les juges du fond ont donc exactement fixé à la date du 29 février 2008, date d’envoi de la lettre de licenciement, le point de départ du délai imparti à l’employeur pour dénoncer la clause de non-concurrence (Cass soc. 18 janvier 2012. pourvoi n° 10-16442)
Dans un arrêt du 28 octobre 2010, la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation considère que les juges du fond ont légitimement déduit de la lettre des conventions litigieuses, que la commune intention des parties était de les rendre divisibles de telle sorte que la fin de l’une ne pouvait priver de cause l’autre.
Dans un arrêt du 25 novembre 2009, la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation considéré que pouvait être annulé pour dol un accord contracté sur la base de « manœuvres intellectuelles » ayant trompé l’un des co-contractant.
En l’espèce, lors de la vente d’ une onglerie, la venderesse avait emporté la conviction de sa cocontractante en faisant état d’une compétence élevée et en lui promettant une formation importante. Pourtant, trois ans plus tard, elle est assignée en
L’employeur peut renouveler une fois la période d’essai d’un salarié à la double condition que cette possibilité de renouvellement soit prévue.
Brève. Une sélection de Gérard HAAS en partenariat avec Legalnews. Par plusieurs contrats à durée déterminée, la société P. a concédé à la société G. la distribution exclusive de véhicules automobiles de sa marque sur une certaine zone.
En 2000, DIOR a conclu avec la société SIL un contrat de licence de marque pour la fabrication et la distribution de produits de prestige de corsetterie sous la marque Christian Dior, dont Dior est titulaire.
Par un arrêt en date 4 juin 2009, la Cour de cassation a affirmé que le silence d’une partie vaut consentement sur le prix d’un contrat, dès lors que des circonstances particulières permettent de déduire un accord tacite de cette