Par Haas Avocats Le pacte d’associés est un document juridique, distinct des statuts, qui permet d’organiser plus finement les relations entre associés et d’anticiper les situations à risque. Si les statuts sont publics et encadrés par la loi, le pacte est
Par Haas Avocats Près de neuf ans après l’entrée en vigueur de la réforme du droit des obligations du 10 février 2016, la Cour de cassation a enfin eu l’occasion de préciser les modalités d’application de la résolution unilatérale par
Par Haas Avocats Par un arrêt en date du 14 mai 2025 (Com. 14 mai 2025, n° 23-17.948), la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue redessiner les contours de l’obligation d’information précontractuelle prévue à l’article 1112-1 du
Par Haas Avocats La loi de ratification du 2018-287 du 20 avril 2018 est venue exclure définitivement l’indemnisation de la perte de chance en cas de rupture des pourparlers. Dans une récente décision du 5 juin 2024[1], la Cour de
Par Hass Avocats Le tribunal de commerce de Paris a eu l’occasion de statuer sur cette question de l’acceptation des risques d’une hausse des prix de production lors de la conclusion d’un contrat de fourniture d’un périodique1.
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Par Haas Avocats Le 7 décembre 2023, la Commission des Clauses Abusives (CCA) a publié la 81ème recommandation relative aux places de marché en ligne de vente de biens.
Par Haas Avocats Souvent délaissé au profit d’autres blocs de réglementations, le droit de la concurrence est pourtant crucial dans la gestion de risques des entreprises de toute taille et de toute nature.
Par Haas Avocats Dans un contexte marqué par une augmentation importante des litiges informatiques, le contrat apparait comme une arme de dissuasion au service de la réussite du projet informatique.
Par Haas Avocats La fin des contrats informatiques est une source de nombreux litiges opposant clients et prestataires.
