01 56 43 68 80

6, Rue de Saint-Petersbourg, 75008 Paris

Tous nos articles dans la Étiquette : Contrefaçon de marques

Logo HAAS 2022

La guerre du référencement se poursuit

A propos de Cass. Com. 29 novembre 2011, Pourvoi n°10-26.969, 192 En l’espèce, deux sociétés concurrentes dans le domaine du commerce de produits informatiques et électroniques ont engagé leurs responsabilités respectives dans le cadre d’un procès en contrefaçon de marques

Lire l'article
Logo HAAS 2022

Constats APP, contrefaçon de marque et preuve.

La Cour d’appel de Rennes vient confirmer une jurisprudence déjà bien établie par les juridictions parisiennes : les constats dressés par les agents assermentés de l’Agence pour la Protection des Programmes (APP) sont des moyens de preuve recevables pour démontrer

Lire l'article