Constats APP, contrefaçon de marque et preuve.

Actualité juridique, Droit des marques et noms de domaineLaisser un commentaire

La Cour d’appel de Rennes vient confirmer une jurisprudence déjà bien établie par les juridictions parisiennes : les constats dressés par les agents assermentés de l’Agence pour la Protection des Programmes (APP) sont des moyens de preuve recevables pour démontrer l’existence d’actes de contrefaçon de marque, notamment sur Internet.