Pigiste et contrat de travail
Suivant les dispositions du Code du travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel est présumé être un contrat de travail.
L’usufruit conventionnel sur le logiciel : mythe ou réalité ?
Est-il envisageable d’effectuer une convention d’usufruit sur un logiciel, une solution théorique ou réaliste ? 18/12
Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews
La clause de non-concurrence ayant un champ d’application géographique plus important que celle de la convention collective n’est pas valable. 07/11