Archives de l’étiquette : Cour d’appel Paris

Contrat de distribution exclusive : la loyauté a tout prix

Actualité juridique, Non classéPar JurilexBlog 11 mars 2011 Laisser un commentaire

La Cour d’appel de Paris dans son arrêt en date du 2 septembre 2010 condamne un fournisseur à payer 150 000 € de dommages et intérêts à son distributeur exclusif au titre du préjudice résultant de son comportement déloyal. Rappelons brièvement les faits de l’espèce :

La SNCF: saisie par le droit de la concurrence

Actualité juridique, InternationalPar JurilexBlog 3 mars 2010 Laisser un commentaire

La sanction de 5 Millions d’Euros, qui avait été prononcée par le Conseil de la Concurrence dans une décision du 5 février 2009 à l’encontre de la SNCF vient d’être confirmée par la Cour d’Appel de Paris dans un arrêt du 23 février dernier. Un montant considérable qui cache l’absence d’interdiction de perpétuer les entraves…

Contrat de distribution exclusive : la loyauté a tout prix

La SNCF: saisie par le droit de la concurrence

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