Contrat de distribution exclusive : la loyauté a tout prix
La Cour d’appel de Paris dans son arrêt en date du 2 septembre 2010 condamne un fournisseur à payer 150 000 € de dommages et intérêts à son distributeur exclusif au titre du préjudice résultant de son comportement déloyal. Rappelons brièvement les faits de l’espèce :
