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Haas Avocats

Quoi de neuf en droit du travail? (partie 5)

Droit du travail – rupture du contrat – date
La rupture d’un contrat de travail se situe à la date à laquelle l’employeur a manifesté sa volonté d’y mettre fin, c’est-à-dire au jour de l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant la rupture. Les juges du fond ont donc exactement fixé à la date du 29 février 2008, date d’envoi de la lettre de licenciement, le point de départ du délai imparti à l’employeur pour dénoncer la clause de non-concurrence (Cass soc. 18 janvier 2012. pourvoi n° 10-16442)

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Aucune minoration possible de l’indemnité de non-concurrence en cas de démission

« Il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouve bon ».
C’est ainsi que le décret d’Allarde de 1791 consacre le principe de liberté d’exercice d’une activité professionnelle.
Cependant, il est désormais commun d’insérer une clause de non concurrence, dans une convention collective, ou directement dans le contrat de travail ou encore par le biais d’un avenant, afin de permettre à l’employeur de s’assurer que son salarié, au terme de son contrat de travail, ne portera pas atteinte aux intérêts de l’entreprise.

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Quoi de neuf en droit du travail ? (Partie 3)

Droit du travail – salaire – travail
Le salarié qui, au cours de l’exécution du contrat de travail, se tient à la disposition de son employeur a droit à son salaire, peu important que ce dernier ne lui fournisse pas de travail (Cass soc. 19 janvier 2012. pourvoi n° 09-72019)

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