Condamnation pour détournement de clientèle d’un site Internet au moyen d’un lien de redirection des internautes.
Condamnation pour détournement de clientèle d’un site Internet au moyen d’un lien de redirection des internautes.
Condamnation pour détournement de clientèle d’un site Internet au moyen d’un lien de redirection des internautes.
A propos de CA Paris, 13 février 2015 Selon la Cour d’appel de Paris, un annonceur ne saurait être tenu responsable des associations de mots clés dans l’option de requête large mise en place par défaut par la société Google, dès lors qu’il n’en a pas la maîtrise. Le litige opposait cette fois deux sociétés…
Abonnez-vous à notre newsletter
Brèves et articles, décryptages, invitations, vidéos, webinars, podcasts… La garantie de l’accès à l’actualité juridique IT/IP sous la forme qui vous conviendra le mieux.
Catégories : Données personnelles et cybersécurité, droit de l’internet, Technologies de l’Information et de la Communication, Marques, Dessins et Modèles, Droit d’auteur.