Sécurité des produits et Responsabilité

Par Gérard Haas et Amanda Dubarry A l’heure du développement croissant des objets connectés, il apparaît nécessaire de répertorier l’ensemble des risques juridiques s’y rapportant. Parmi ceux-ci, figure notamment la problématique de l’encadrement légal de la responsabilité en cas de défaut de l’objet connecté. Dans un arrêt du 14 octobre 2015, la Cour de cassation…