L’accès aux données de communications électroniques à des fins pénales
Par Haas Avocats A propos de l’arrêt dans l’affaire C-746/18 H.K. / Prokuratuur
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Par Haas Avocats A propos de l’arrêt dans l’affaire C-746/18 H.K. / Prokuratuur
Par Gérard HAAS et Enzo FALCONIERI La CJUE protège les internautes européens contre toute surveillance généralisée de leurs données de connexion. En effet, le droit de l’UE s’oppose à ce qu’une réglementation nationale prévoyant, à des fins de lutte contre la
