Par Haas Avocats Le Tribunal administratif de Marseille a annulé la délibération n°18-893 du 14 décembre 2018 par laquelle le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur a validé la convention tripartie d’expérimentation relative à la mise en place d’un dispositif de
Par Haas Avocats Depuis l’arrivée du Coronavirus sur le territoire français, de nombreux particuliers et professionnels s’interrogent sur les mesures à mettre en place pour contenir la propagation du virus. Dans ce contexte, le service RH et le service juridique
Par Haas Avocats La CJUE, qui a consacré le droit à l’oubli dans son arrêt Google Spain du 13 mai 2014 (Aff. C-13/12), vient préciser la portée de ce droit dans deux nouveaux arrêts du 24 septembre 2019 (Aff. C-136/17
Bien que la découverte de l’ADN constitue une des plus grandes réalisations du siècle dernier, source de nombreux bénéfices pour l’humanité, l’utilisation des données génétiques à des fins médicales soulève des questions éthiques et mérite une attention particulière. Les données
Par Gérard HAAS et Amanda DUBARRY En décembre dernier, l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament (ANSM) a pris la décision de suspendre la production et la distribution des traitements contre les allergies des laboratoires Stallergenes. Une panne du système informatique
La CNIL vient de mettre en demeure 13 sites de rencontres français dont les leaders du marché tels que Meetic, AdopteUnMec ou encore Attractive World.
Ils ont 3 mois pour se mettre en conformité, à défaut, ils encourent des sanctions.
La CNIL leur reproche de collecter des données sensibles. Elle a décidé de rendre ces mises en demeure publiques afin de sensibiliser utilisateurs et responsables de sites de rencontre.
Faire le point sur la législation en matière de données à travers neuf questions est le jeu auquel s’est prêté Me Gérard Haas, avocat au barreau de Paris. Décryptage. 1. Quelles sont les évolutions en matière de protection juridique des
La prise de rendez-vous médicaux en ligne tend à se développer sur un plan commercial. Avec l’ouverture de ce nouveau type de service se posent toutefois avec acuité plusieurs questions d’ordre juridique. En effet, qu’en est-il des données collectées, de leur sécurité et des dispositifs à mettre en place pour s’assurer du respect de la loi informatique et liberté ?