Par Haas Avocats Le 6 février 2024, l’Assemblée nationale a unanimement et définitivement adopté la proposition de loi1 visant à responsabiliser les parents et à garantir le respect du droit à l’image des enfants, trop souvent exposés sur les réseaux sociaux
Par Haas Avocats L’Observatoire de la Parentalité et l’Education Numérique (OPEN) met en exergue un chiffre fort : 53 % des français ont déjà partagé du contenu relatif à leur enfant sur les réseaux sociaux. Cette pratique plus connue sous
Par Haas Avocats Dans la « société de l’image » dans laquelle nous vivons aujourd’hui, où la frontière entre vie privée et ce qui est rendu public est de plus en plus floue, la vie des enfants est constamment exposée au grand
Par Haas Avocats Peut-on produire en justice une partie des images et enregistrements issus de la vidéosurveillance de ses locaux ?
Par Haas Avocats Le droit d’agir pour le respect de la vie privée s’éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit. Elle n’est donc pas transmissible aux héritiers.
Par Haas Avocats La résurrection numérique des personnalités défuntes, s’inscrivant dans la tendance actuelle de l’utilisation et la diffusion croissante de l’image d’autrui sur les médias, pose inévitablement la question de l’existence d’un droit à l’image des défunts.
Par Haas Avocats Conformément à l’article 9 du code civil, « Chacun a droit au respect de sa vie privée ».
A propos de Cass. 1ère Civ. 4 février 2015, pourvois n°13-16263 et 13-19455 Les deux arrêts rendus par la 1ère Chambre de la Cour de Cassation le 4 février 2015 marquent un nouveau pas dans la sévérité de l’interprétation faite
La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation vient de rejeter un pourvoi intenté contre l’arrêt de la Cour d’appel d’Amiens qui a condamné à des peines d’amende et à des dommages et intérêt le cameraman, le rédacteur en chef
Très médiatisé, le Procès en référé opposant la société éditrice de la Revue Entrevue à l’ancienne Miss Paris 2009 vient de connaître son dénouement.