Un arrêt de la Cour d’Appel de Colmar en date du 7 mai 2008 évoque une affaire qui, au-delà de la liberté d’expression et des limites à la qualification de publicité trompeuse qui étaient en cause, appelle une évolution du circuit de distribution des médicaments dans la lignée de la position européenne relativement aux réglementations…
Brèves. En partenariat avec Legalnews. Le 4 février 2009, la cour d’appel de Paris a décidé la suspension de l’exclusivité d’Orange (France Télécom) sur la vente de l’iPhone en France.
Par Gérard HAAS. Des codes de conduite et de conventions vont désormais régir les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d’instruments financiers, de produits d’épargne et d’assurance sur la vie. 12/12
Le 24 septembre 2008, le juge du Tribunal de première instance du District du Minnesota a ordonné un nouveau procès dans l’affaire Jammie Thomas. 01/10
Par Gérard Haas. Saisi par plusieurs groupements et syndicats de pharmaciens, le tribunal de grande instance de Colmar a condamné, le 21 avril 2008, les centres Leclerc à cesser la diffusion de leur spot télé et à interrompre leur compagne d’affichage et presse écrite, sous peine d’astreinte de 20.000 euros par jour. 23/04
Le gouvernement chinois a décidé de restreindre l’utilisation des sacs en plastique en interdisant leur distribution gratuite dans les magasins.