Réservation d’hôtel : Booking.com ne pourra plus imposer des prix identiques partout

De Gérard HAAS, Avocat à la Cour et David GRANEL, Juriste Dans le cadre d’une procédure ouverte devant l’Autorité de la concurrence, Booking.com vient de prendre l’engagement de modifier ses pratiques. La demande émanait des principaux syndicats hôteliers français et du groupe Accor. L’Autorité de la concurrence a rendu sa décision le 21 avril 2015…

Zoom sur les accords verticaux

La Commission a adopté le 20 Avril dernier, le nouveau règlement n° 330/2010 et ses lignes directrices qui exempte certaines catégories d’accords dits «verticaux», qui n’affectent pas les règles de concurrence de (l’article 101, paragraphe 3, du traité de l’UE). Le règlement d’exemption par catégorie (REC) en vigueur actuellement date de 1999, et arrivera à…

Jeux en ligne : la commission des Finances de l'Assemblée nationale amende le projet de loi

Lors de l’examen du projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, la commission des Finances de l’Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements visant à renforcer les pouvoirs de l’autorité de régulation des jeux en ligne et les moyens de…

L’Affaire Leclerc : un appel à une évolution des circuits de distribution de médicaments

Un arrêt de la Cour d’Appel de Colmar en date du 7 mai 2008 évoque une affaire qui, au-delà de la liberté d’expression et des limites à la qualification de publicité trompeuse qui étaient en cause, appelle une évolution du circuit de distribution des médicaments dans la lignée de la position européenne relativement aux réglementations…

Liberté tarifaire et pratiques discriminatoires

La loi n°2008-776 du 4 août 2008 dite loi de modernisation de l’économie (LME) a modifié en profondeur le droit de la concurrence Français. Dans ce texte, le législateur consacre en effet une série de principes antérieurs relatifs notamment à la liberté des négociations commerciales. L’objectif est de mettre en avant la liberté tarifaire (hors…