Panorama de droit social: La jurisprudence de la Cour de Cassation (4)

Droit du travail – inaptitude – reclassement S’agissant d’une inaptitude physique à l’emploi  d’une salariée travaillant au service négociation, dès lors que  les emplois, au sein de l’étude, de notaires, de clercs et de comptables, exigeaient un niveau de diplôme que la salariée ne possédait pas et qui ne pouvait être pallié par une formation,…

Zoom sur une décision de la cour de cassation sur la prescription en droit de la sécurité sociale

Le cours de la prescription visée à l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale est interrompu par l’envoi à l’adresse du cotisant d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception valant mise en demeure quels qu’en aient été les modes de délivrance (Cass civ. 2°. 18 février 2010. pourvoi n° 08-19662)