7 raisons pour mettre en conformité son site marchand avec la Loi Hamon

Conférence tenue par Me Stéphane ASTIER le 23 septembre de 11h30 à 12h15 lors du Salon E-commerce paris 2015. Sécuriser juridiquement l’exploitation de son site e-commerce en augmentant le niveau de confiance des internautes.Voici 7 actions à mettre en œuvre pour mettre en conformité votre site marchand: insérer des Mentions Légales conformes; renforcer l’information précontractuelle; consolider la…

L’extension du droit de rétractation aux professionnels

Par Stéphane ASTIER, Avocat à la Cour et Paul BENELLI, Avocat à la Cour Depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon, les professionnels bénéficient d’un droit de rétractation lorsque le contrat conclu hors établissement n’entre pas « dans le champ de leur activité principale ». Si cette faculté existait avant la loi, la Jurisprudence…