#Ecommerce : Vos CGV sont-elles conformes ?

Par Stéphane ASTIER et Rachel RUIMY Le droit de la consommation n’a cessé d’évoluer ces dernières années : Loi Hamon, Loi Macron, Loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016. La présence des Conditions Générales de Vente et des mentions légales est désormais obligatoire sur un site internet e-commerce, tant dans les relations BtoC que…

7 raisons pour mettre en conformité son site marchand avec la Loi Hamon

Conférence tenue par Me Stéphane ASTIER le 23 septembre de 11h30 à 12h15 lors du Salon E-commerce paris 2015. Sécuriser juridiquement l’exploitation de son site e-commerce en augmentant le niveau de confiance des internautes.Voici 7 actions à mettre en œuvre pour mettre en conformité votre site marchand: insérer des Mentions Légales conformes; renforcer l’information précontractuelle; consolider la…

Loi Hamon : 10 questions à se poser

Le 14 juin 2014 votre boutique devra être conforme à la loi relative à la consommation aussi appelée loi Hamon. Cette loi bouleverse les obligations légales des e-commerçants et ne doit pas être négligée sous peine de sanctions de la DGCRF (Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes).