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Archives de l’étiquette : Droit des personnes

Cookies et droit des personnes, un an déjà !

Actualité juridique, Informatique et Libertés, Vie privée - PressePar JurilexBlog31 août 2012Laisser un commentaire

Par ordonnance du 24 août 2011[1], la France a procédé à la transposition dans la loi Informatique et Libertés[2] de la directive E-privacy[3] en modifiant l’article 32-II de la loi de 1978 relatif aux cookies.

Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews

Actualité juridique, Autres thèmesPar JurilexBlog10 octobre 2008Laisser un commentaire

La Halde estime non discriminatoire l’interdiction du port de la burqa dans le cadre d’une formation linguistique obligatoire.

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