Par Haas Avocats Le déploiement exponentiel de solutions d’intelligence artificielle (IA) dans les domaine de la santé ou de la vie quotidienne, donne régulièrement matière à débat.
Par Haas Avocats Si les données portant sur le patrimoine d’une personne physique relèvent de sa vie privée, il n’en va pas nécessairement de même pour les données portant sur les comptes de l’associé d’une société par actions simplifiées unipersonnelle.
Le secret dans les affaires est un enjeu stratégique pour les entreprises. Dans ce contexte, on comprendra l’importance de la directive européenne sur la protection du « secret des affaires » qui vient d’être adoptée par le Parlement européen le 14 avril
Par arrêt du 16 février 2010, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 décembre 2008 qui avait considéré, qu’un protocole d’accord prévoyant la signature d’un pacte d’actionnaires entre deux sociétés avait pu
Que ce soit pour les sociétés civiles ou pour les sociétés commerciales, la question de la recevabilité de l’action individuelle d’un associé est aujourd’hui largement harmonisée à en lire la jurisprudence récente, où il apparaît clairement que celle-ci ne peut
Un site internet permettra aux entreprises de saisir le médiateur du crédit en cas de conflit avec leur banque. 12/11
Par Gérard Haas. Une proposition de directive européenne remettrait en cause le système retenu en droit français, sur la publication des annonces légales. 23/10
Dirigeant de fait d’une entreprise. 29/09
Rapport annuel de la Banque mondiale sur la réglementation des affaires. 07/10