Défaut d’information d’un patient sur ses droits, quelles conséquences ?
Le défaut d’obligation d’information d’un patient sur ses droits est sans influence sur la légalité de la décision de placement.
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Catégories : Données personnelles et cybersécurité, droit de l’internet, Technologies de l’Information et de la Communication, Marques, Dessins et Modèles, Droit d’auteur.
