Droit du travail – salaire – travail
Le salarié qui, au cours de l’exécution du contrat de travail, se tient à la disposition de son employeur a droit à son salaire, peu important que ce dernier ne lui fournisse pas de travail (Cass soc. 19 janvier 2012. pourvoi n° 09-72019)
(01/12/04) Droit du travail – CDD – mentions
La nécessité de renforcer son personnel ne constitue pas le motif précis exigé par l’article L. 1242-12 du code du travail (Cass soc. 19 janvier 2012. pourvoi n° 10-18856)
L’indication selon laquelle le contrat est conclu « pour faire face à une mission ponctuelle » ne constitue pas l’énonciation d’un motif précis dans le cadre d’un contrat à durée déterminée (Cass soc. 19 janvier 2012. pourvoi n° 10-15756)
Un conducteur de machines avait été licencié en 2004 pour faute lourde pour avoir, à l’occasion d’une grève, arrêté pendant une heure une ligne de production fonctionnant en continu et bloqué par intermittences l’entrée et la sortie de l’entreprise aux salariés non grévistes.
La simple présence de fichiers pornographiques sur l’ordinateur d’un salarié ne permet pas de présumer qu’ils ont été enregistrés par ce dernier. Explications
Dans le cadre d’un licenciement économique l’employeur doit effectivement rechercher des possibilités de reclassement des salariés, prévues ou non dans le plan de sauvegarde de
Aucune disposition légale ne prévoit la possibilité de remplacer le paiement des heures complémentaires effectuées par un travailleur à temps partiel par l’octroi d’un repos.
Un contrat de travail ne saurait prévoir une durée de travail minimale symbolique, la durée réelle étant variable et dépendant de l’activité déployée par le
A propos de (Cass civ. 2°. 18 février 2010. pourvoi n° 08-19222) Dès lors qu’il résulte des témoignages versés au dossier qu’une assurée après un
L’ inscription d’un site sur la liste des «favoris» de l’ordinateur d’un salarié ne lui confére aucun caractère personnel. Décryptage.
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