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Relation entre protection des données et liberté de la presse : précisions de la CJCE

Actualité juridique, Vie privée - PressePar JurilexBlog29 décembre 2008Laisser un commentaire

Par Gérard Haas. La Cour de justice des communautés européenne a interprété, le 16 décembre dernier, la directive communautaire 95/46/CE relative à la protection des données. 29/12

Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews

Actualité juridique, Droit des marques et noms de domainePar JurilexBlog9 octobre 2008Laisser un commentaire

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