Archives des Droit européen

Zoom sur la protection du secret des affaires en entreprise

Le secret dans les affaires est un enjeu stratégique pour les entreprises. Dans ce contexte, on comprendra l’importance de la directive européenne sur la protection

Protection des données : publication du règlement européen

La protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel est un droit fondamental. L’article 8, paragraphe 1, de la Charte

Restriction sur les jeux de hasard au Royaume de Suède.

Dans un arrêt du 8 juillet 2010, la Cour de Justice de l’Union Européenne, rappelle que la réglementation des jeux de hasard au sein de

La CJUE fait application du règlement regardant la protection des données personnelles aux documents des institutions de l’Union européenne.

A la suite de son exclusion d’une procédure en manquement engagée par la Commission européenne à l’encontre du Royaume-Uni, une société anglaise dépose une demande

L’exigence d’indépendance des «CNIL»

La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, «relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des

Jeux d'argent en ligne : les propositions du Parlement européen pour lutter contre la fraude

Les jeux en ligne, accessibles plus facilement que les jeux d’argent classiques,multiplient les risques de fraude, de criminalité, de dépendance, de danger pour les enfants

Relation entre protection des données et liberté de la presse : précisions de la CJCE

Par Gérard Haas. La Cour de justice des communautés européenne a interprété, le 16 décembre dernier, la directive communautaire 95/46/CE relative à la protection des données. 29/12

CJCE, arrêt "Aire Limpo" ou la réputation acquise par ricochet

L’acquisition d’une réputation par ricochet suppose que le signe inclus dans le signe composé soit capable à lui seuil d’identifier une origine. 07/11

Annonces légales à l'épreuve de l'électronique

Par Gérard Haas. Une proposition de directive européenne remettrait en cause le système retenu en droit français, sur la publication des annonces légales. 23/10

Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews

TPICE, arrêt E : peut dire tant de choses… 09/10

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6, Rue de Saint-Petersbourg, 75008 Paris

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