Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews
La Cour de cassation rappelle les limites de l’application de la loi pénale française à un site étranger. 04/11
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La Chine étend à Hong Kong l’application des « traités Internet ». 16/10
Rapport annuel de la Banque mondiale sur la réglementation des affaires. 07/10