Une personne morale n’est jamais l’auteur d’un logiciel
Dans un arrêt du 15 janvier 2015, la Cour de cassation a rappelé qu’une personne morale ne peut pas avoir la qualité d’auteur.
Étiquette : Droit patrimonial
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Zoom sur une interdiction de vente aux enchères de photographies sur internet
Des auteurs photographes ont découvert une vente aux enchères de photographies issues du fonds d’une société de presse italienne.
Le Fansubing et le Scantrad : de nouvelles formes de contrefaçon
Le Fansubing consiste à traduire et sous-titrer des séries télévisées étrangères non encore disponibles en France. La chronologie des médias et des accords de diffusion