Quel prix pour le livre électronique ?
Le 26 mai 2011 fut promulguée la loi n°2011-590 relative au prix du livre numérique.
- 01 56 43 68 80
- 6, Rue de St-Petersbourg, 75008 Paris
Le 26 mai 2011 fut promulguée la loi n°2011-590 relative au prix du livre numérique.
La décision du TGI (2eme section 3èch) de Paris du 14 novembre 2008 vient apporter une clarification sur le sens des notions d’hébergeur et d’éditeur
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