Par Haas Avocats Que ce soit pour contrôler la propagation du COVID-19 ou l’effectivité des mesures de confinement mises en place aux quatre coins du monde pour y remédier, les pouvoirs publics ont de plus en plus tendance à se
Par Haas Avocats La notion de Privacy by design ou protection de la vie privée dès la conception a été développée dès les années 90 par la Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario
Par Haas Avocats Le premier problème à prendre en compte dans le cadre de la mise en conformité est la cartographie des risques à établir. Cela se fait par le biais d’interviews au sein d’une entreprise qui nécessite une mise
Par Haas Avocats L’Etude d’Impact sur la vie privée ou PIA (Privacy Impact Assessment) est une obligation introduite par le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel. Il s’agit d’un document clé dans le
Par Jean-Philippe SOUYRIS et Stéphane ASTIER La logique du Règlement général pour la Protection des Données (RGPD), qui entrera en vigueur le 25 mai prochain développe une approche pragmatique en matière de protection des données personnelles. Abandonnant la
Alors que la France portait au pouvoir son nouveau Président, le monde vient de connaître en ce mois de mai 2017 une cyberattaque majeure dans son étendue et son ampleur. 150 pays touchés, 200 000 ordinateurs infectés par un logiciel de
Par Gérard HAAS, William O’RORKE et Enzo FALCONIERI Plus de 750 000 euros ! C’est le montant des condamnations prononcées à l’encontre de la plateforme Heetch par le tribunal correctionnel de Paris ce jeudi 2 mars 2017. Par ce jugement, les magistrats
Et avec Jean-Philippe SOUYRIS et Stéphane ASTIER L’Etude d’Impact sur la vie privée ou PIA (Privacy Impact Assessment) est une obligation introduite par le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel.
Par Gérard HAAS et Stéphane ASTIER, avocats à la Cour 2016 s’annonce comme l’année de tous les changements en matière de législation pour la protection des données à caractère personnel. Précurseur en la matière avec sa loi de 1978 «