Le faible caractère distinctif d’une marque n’exclut pas le risque de confusion
A propos de CJUE, 8 novembre 2016, Aff. C-43/15 Le droit des marques doit être appréhendé comme une matière technique où la maîtrise des procédures
A propos de CJUE, 8 novembre 2016, Aff. C-43/15 Le droit des marques doit être appréhendé comme une matière technique où la maîtrise des procédures
Inscrivez-vous pour recevoir nos derniers articles, podcasts, vidéos et invitations aux webinars juridiques.