Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews
La révélation d’un rapport d’expertise constitue une violation du secret professionnel si elle n’est pas rendue nécessaire par l’exercice des droits de la défense. 27/11
Étiquette : Expertise
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Secret professionnel : communication à l’expert des documents médicaux. 09/10
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Le fait qu’un expert ait réalisé des missions pour des sociétés d’assurance ne constitue pas, en soi, l’exercice d’une activité incompatible avec l’indépendance nécessaire à l’exercice de missions judiciaires. 19/09