La cour d’appel de Paris a dans une décision du 28 juin 2011 déclaré dépourvues de caractère sérieux les deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées par un fournisseur d’accès à Internet, en sa qualité de fournisseur d’accès Internet telle que édictée à l’article 6-I 1 ; le but étant pour ce dernier d’échapper à l’application de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010.
Le 14 décembre 2010, le Tribunal de Créteil s’est prononcé en faveur de l’Institut National de l’Audiovisuel, et a condamné la société Youtube à verser la somme de 150.000 euros pour contrefaçon.
Par un jugement en date du 19 novembre 2010, le Conseil des Prud’hommes de Boulogne Billancourt a posé le pied sur le problème épineux de la vie privée du salarié sur les réseaux sociaux.
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