Les étapes à connaître pour obtenir le paiement d’un chèque impayé…
En 2010, 3,12 milliards de chèques ont été émis en France, pour une moyenne de 586 Euros par chèque, selon la Banque Centrale Européenne. Avec
Étiquette : Huissier
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Limites de la mission de l'huissier lors d’une saisie-contrefaçon
Une société auteur de modèles de plats en fonte a fait procéder à des saisies-contrefaçon dans deux boutiques dans lesquelles des produits identiques aux siens
Saisie-contrefaçon : limite à la mission de l'huissier de justice
Deux sociétés soupçonnées de contrefaçon et de concurrence déloyale ont demandé la nullité des opérations de saisie-contrefaçon.