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Les étapes à connaître pour obtenir le paiement d’un chèque impayé…

Actualité juridique, Autres thèmesPar JurilexBlog7 mai 2012Laisser un commentaire

En 2010, 3,12 milliards de chèques ont été émis en France, pour une moyenne de 586 Euros par chèque, selon la Banque Centrale Européenne. Avec ces chiffres, les français sont les premiers utilisateurs de chèques en Europe avec une moyenne de 48 chèques émis par an et par habitant, alors que le deuxième – le…

Limites de la mission de l'huissier lors d’une saisie-contrefaçon

Actualité juridique, Droit des marques et noms de domainePar JurilexBlog7 septembre 2009Laisser un commentaire

Une société auteur de modèles de plats en fonte a fait procéder à des saisies-contrefaçon dans deux boutiques dans lesquelles des produits identiques aux siens étaient soi-disant commercialisés.

Saisie-contrefaçon : limite à la mission de l'huissier de justice

Actualité juridique, Droit des marques et noms de domainePar JurilexBlog4 août 2009Laisser un commentaire

Deux sociétés soupçonnées de contrefaçon et de concurrence déloyale ont demandé la nullité des opérations de saisie-contrefaçon.

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