Les étapes à connaître pour obtenir le paiement d’un chèque impayé…
En 2010, 3,12 milliards de chèques ont été émis en France, pour une moyenne de 586 Euros par chèque, selon la Banque Centrale Européenne. Avec
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Une société auteur de modèles de plats en fonte a fait procéder à des saisies-contrefaçon dans deux boutiques dans lesquelles des produits identiques aux siens
Deux sociétés soupçonnées de contrefaçon et de concurrence déloyale ont demandé la nullité des opérations de saisie-contrefaçon.
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