Par Haas Avocats Par un arrêt en date du 14 mai 2025 (Com. 14 mai 2025, n° 23-17.948), la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue redessiner les contours de l’obligation d’information précontractuelle prévue à l’article 1112-1 du
Par Haas Avocats Le cadre juridique encadrant la commercialisation des produits en ligne sur vos sites e-commerce a récemment fait l’objet de réformes importantes : garantie légale de conformité, Réforme OMNIBUS etc.
Par Haas Avocats Selon le baromètre de l’Agence Numérique de Santé, le recours à la téléconsultation a été multiplié par six en 2020. La généralisation de cette pratique de la télémédecine doit nécessairement être accompagnée de garanties pour les patients s’agissant notamment
Par Haas Avocats En ce début d’année 2022, Google se retrouve à nouveau devant le Conseil d’Etat. Le géant du numérique souhaite obtenir l’annulation d’une amende de 100 millions d’euros qui lui avait été infligée par la Commission Nationale de l’Informatique et
Par Haas Avocats Et de 16. Le 20 juillet 2021, la Cnil a rendu une décision à l’encontre du groupe AG2R La Mondiale, la 16ème depuis l’entrée en vigueur du RGPD. AG2R La Mondiale est un grand groupe d’assurance français
Par Haas Avocats Le 14 janvier dernier, la CNIL a publié son projet de recommandation sur les cookies et autres traceurs, qui modifiera sa recommandation du 5 décembre 2013. Ce projet fait suite aux lignes directrices du 4 juillet 2019
La presse a encore fait écho d’une faille de sécurité menaçant les données à caractère personnel des clients d’une grande entreprise.
Après Snapchat (publication de données de 4,6 millions d’utilisateurs), Orange (vol de données de 1,3 million de clients/prospects) et Target (vol de 40 millions de coordonnées et codes PIN de cartes bancaires) voici le tour d’Ebay.