Les étapes à connaître pour obtenir le paiement d’un chèque impayé…
En 2010, 3,12 milliards de chèques ont été émis en France, pour une moyenne de 586 Euros par chèque, selon la Banque Centrale Européenne. Avec
Étiquette : Isabelle AFSAR
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Contrefaçon de modèle par une commune : une Compétence du juge judiciaire
Dans son arrêt du 27 avril 2011, le Conseil d’Etat considérait que «la protection de la vie privée ne relève pas par nature, de la compétence exclusive des juridictions judiciaires».
Quand le juge administratif se penche sur la vie privée…
Dans un arrêt du 27 avril 2011, le Conseil d’Etat répond à des questions de compétence juridictionnelle en matière de droits d’auteur et de droits de la personnalité, compétence jusque là réservée au juge judiciaire.