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Autorité de la concurrence – détermination des sanctions

Actualité juridique, Innovation, Non classéPar JurilexBlog 18 mai 2011 1 Commentaire

L’Autorité de la concurrence a mis en ligne un Communiqué du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires. Ce Communiqué, qui engage l’Autorité, précise les étapes d’application des quatre critères prévus par le code de commerce :

La nouvelle réglementation des annonces de réduction de prix

Actualité juridique, Consommation et SantéPar JurilexBlog 25 février 2009 Laisser un commentaire

Le fait de tromper le consommateur sur le prix des produits ou des services est sanctionné au titre de la publicité de nature à induire en erreur et des pratiques commerciales déloyales (article L 121-1 du code de la consommation).

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Autorité de la concurrence – détermination des sanctions

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