La cour d’appel de Paris a dans une décision du 28 juin 2011 déclaré dépourvues de caractère sérieux les deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées par un fournisseur d’accès à Internet, en sa qualité de fournisseur d’accès Internet telle que édictée à l’article 6-I 1 ; le but étant pour ce dernier d’échapper à l’application de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010.
L’article 47 de la loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et
Voilà c’est fait, par 299 voix pour contre 223, les députés ont adopté le 6 avril 2010 le projet de loi relatif à l’ouverture à
Le 4 mars 2010 , l’avocat général près la Cour de justice de l’Union européenne a présenté ses conclusions sur six affaires pour lesquelles plusieurs
Le Sénat a adopté le 24 février 2010 le projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des
La rentrée des parlementaires risque d’être épique suite aux amendements de la Commission des finances de l’Assemblée nationale en juillet dernier concernant le projet de
Lors de l’examen du projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard
Brève. Une sélection de Gérard HAAS en partenariat avec Legalnews. Dans un projet d’avis circonstancié dont le quotidien « Les Echos » a obtenu copie, la Commission
Le Projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne déposé
Les jeux en ligne, accessibles plus facilement que les jeux d’argent classiques,multiplient les risques de fraude, de criminalité, de dépendance, de danger pour les enfants
Inscrivez-vous pour recevoir nos derniers articles, podcasts, vidéos et invitations aux webinars juridiques.