Obligation pour les associations de publier leurs comptes sur le site du Journal Officiel
Depuis le 6 Juillet 2009, et en vertu de l’article L.612-4 du code du commerce, chaque association ou fondation d’entreprise qui perçoit plus de 153.000 euros de subventions publiques par an doit déposer ses comptes en ligne sur le site du Journal Officiel.