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Archives de l’étiquette : Journal officiel

Obligation pour les associations de publier leurs comptes sur le site du Journal Officiel

Actualité juridique, Autres thèmesPar JurilexBlog19 août 2009Laisser un commentaire

Depuis le 6 Juillet 2009, et en vertu de l’article L.612-4 du code du commerce, chaque association ou fondation d’entreprise qui perçoit plus de 153.000 euros de subventions publiques par an doit déposer ses comptes en ligne sur le site du Journal Officiel.

Dissimuler son visage à l'occasion de manifestations est une infraction

Actualité juridique, Autres thèmesPar JurilexBlog25 juin 2009Laisser un commentaire

Le décret du 19 juin 2009 relatif à l’incrimination de dissimulation illicite du visage à l’occasion de manifestations sur la voie publique est paru au Journal officiel le 20 juin 2009.

Publication du décret du 6 octobre 2008

Actualité juridique, Internet et TélécomPar JurilexBlog10 octobre 2008Laisser un commentaire

Par Gérard Haas. Décret relatif au fichier automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé. 16/10

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