Zoom sur l’incompétence en matière d’infraction de presse
Pour se déclarer incompétent pour connaître un délit de diffamation perpétré par voie de presse écrite, le tribunal correctionnel de Poitiers a retenu que seuls
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La contestation de crime contre l’humanité peut constituer un motif légitime de refus de donner suite à un droit de réponse. Dans un arrêt du
Par Gérard Haas. Le tribunal de grande instance de Paris a condamné le quotidien 20 Minutes pour avoir reproduit sur son site internet une photographie de Carla Bruni sans autorisation des auteurs de ce cliché. 26/11
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