Les entreprises offrant la possibilité de réserver une voiture avec chauffeur par internet ou téléphone n’ont plus besoin d’attendre un délai minimum de quinze minutes entre la réservation et la prise en charge effective du client.
La Cour d’appel de Lyon décide dans un arrêt du 11 décembre 2013, qu’une salariée enceinte s’étant connectée de manière abusive sur internet nuisait au bon fonctionnement de l’entreprise justifiant son licenciement pour faute grave.
La rentrée des parlementaires risque d’être épique suite aux amendements de la Commission des finances de l’Assemblée nationale en juillet dernier concernant le projet de
Par son ordonnance du 14 octobre 2008, la cour d’appel de la chambre des référés a débouté l’ancien manageur de Coluche en son action en contrefaçon dirigée contre les producteurs du film «Coluche, l’histoire d’un mec ». 20/10
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