Tribunal compétent en matière de loterie publicitaire

Dans trois arrêts du 7 mai 2010, la Cour de cassation vient préciser quel Tribunal est compétent en matière de litige opposant un particulier à une Société Organisatrice d’une loterie publicitaire basée à l’étranger. La question n’est pas sans importance, dans la mesure où l’effectivité d’une telle action est à l’évidence directement dépendante de la…