Étiquette : Loi Hamon – Consommation – droit de Rétractation – Frais de retour – Formulaire de rétractation – conditions générales de vente – CGV – tunnel de vente – courriel de confirmation de commande – process

Cybermarchands : depuis le 14 juin vos clients disposent de 14 jours pour se rétracter

L’article 9 de la loi Hamon entrée en vigueur le 14 juin dernier impose à l’ensemble des cybermarchands de fixer un délai de rétractation au profit de leur client d’une durée de 14 jours en lieu et place des 7 jours applicables jusqu’alors.
Cette disposition, codifiée à l’article L.121-21 du Code de la consommation , impose aux cybermarchands de revoir non seulement leurs conditions générales de vente mais également leurs processus de commande.

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