Une copropriété de brevet sans pitié…
Ou comment un copropriétaire est prêt à tout pour s’approprier la titularité exclusive d’un brevet…
L’annulation d'un contrat en raison de manoeuvres intellectuelles
Dans un arrêt du 25 novembre 2009, la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation considéré que pouvait être annulé pour dol un accord contracté sur la base de « manœuvres intellectuelles » ayant trompé l’un des co-contractant.
Exemple de dol par manœuvres intellectuelles
En l’espèce, lors de la vente d’ une onglerie, la venderesse avait emporté la conviction de sa cocontractante en faisant état d’une compétence élevée et en lui promettant une formation importante. Pourtant, trois ans plus tard, elle est assignée en annulation du contrat pour dol. Pourquoi ?