Une copropriété de brevet sans pitié…
Ou comment un copropriétaire est prêt à tout pour s’approprier la titularité exclusive d’un brevet…
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Ou comment un copropriétaire est prêt à tout pour s’approprier la titularité exclusive d’un brevet…
Dans un arrêt du 25 novembre 2009, la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation considéré que pouvait être annulé pour dol un accord contracté sur la base de « manœuvres intellectuelles » ayant trompé l’un des co-contractant.
En l’espèce, lors de la vente d’ une onglerie, la venderesse avait emporté la conviction de sa cocontractante en faisant état d’une compétence élevée et en lui promettant une formation importante. Pourtant, trois ans plus tard, elle est assignée en