Par une action en contrefaçon, la société L. a demandé à F. de cesser de produire ou de commercialiser sur le territoire de l’Union européenne des lapins en chocolat qui seraient similaires au point d’être confondus avec celui qui est
Instituée par le Règlement du Conseil du 20 décembre 1993, la marque communautaire n’en finit pas de déployer ses atouts. Un seul titre pour une protection unifiée dans l’ensemble de la communauté européenne, la marque communautaire est stratégique et peu
La nullité d’une marque communautaire peut être déclarée notamment «lorsque le demandeur était de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque».
Par Gérard Haas. La CJCE a rappelé le 18 décembre 2008 que le risque de confusion suppose une identité ou une similiude. 29/12
L’acquisition d’une réputation par ricochet suppose que le signe inclus dans le signe composé soit capable à lui seuil d’identifier une origine. 07/11
TPICE, arrêt E : peut dire tant de choses… 09/10