Critères de la mauvaise foi en matière de marque communautaire selon la CJCE
Par une action en contrefaçon, la société L. a demandé à F. de cesser de produire ou de commercialiser sur le territoire de l’Union européenne
Étiquette : Marque communautaire
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Les atouts de la marque communautaire
Instituée par le Règlement du Conseil du 20 décembre 1993, la marque communautaire n’en finit pas de déployer ses atouts. Un seul titre pour une
La Notion de bonne foi, au sens du droit communautaire des marques
La nullité d’une marque communautaire peut être déclarée notamment «lorsque le demandeur était de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque».
Affaire Obélix contre Mobilix
Par Gérard Haas. La CJCE a rappelé le 18 décembre 2008 que le risque de confusion suppose une identité ou une similiude. 29/12
CJCE, arrêt "Aire Limpo" ou la réputation acquise par ricochet
L’acquisition d’une réputation par ricochet suppose que le signe inclus dans le signe composé soit capable à lui seuil d’identifier une origine. 07/11
Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews
TPICE, arrêt E : peut dire tant de choses… 09/10