
Conformité des mentions légales de sites web : risque de condamnation pénale
Par Haas Avocats Le Tribunal judiciaire de Marseille a récemment condamné une entreprise pour défaut de désignation d’un directeur de publication sur son site internet.

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Après un an d’enquête, la DGCCRF épingle les sites comparateurs de prix de billets d’avions sur internet pour pratiques commerciales trompeuses. La presse fait déjà état de neuf transmissions au Procureur de la République ainsi que de transactions pour stopper la procédure dont les montants atteignent 150.000 euros.
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