Par Haas Avocats Au début de la vie de chaque entreprise, le choix de la dénomination est toujours un casse-tête. En effet, en plus de devoir chercher le nom le plus convaincant, les dirigeants doivent en choisir un qui ne
La Cour Européenne des Droit de l’Homme (CEDH), dans un arrêt du 23 juillet 2009, vient de conclure à une nouvelle violation par la France de l’article 10 de la Convention relatif à la protection de la liberté d’expression.
Brève. Une sélection de Gérard HAAS en partenariat avec Legalnews. Un sportif professionnel de nationalité brésilienne exerçait en France. Une société britannique, titulaire des droits relatifs à l’utilisation de son nom et de son image, les a cédés par contrat